CONVENTION DE SERVICES EN LIGNE
HILBERT INVESTMENT SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de € 400 000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 936 553 dont le siège social est situé 2 rue Turgot – 75009 Paris, agréé par l’ACPR sous le numéro 92177 avec pour code CIB 16983
Objet
HILBERT met à la disposition du Client qui a bénéficié au préalable de conseils en investissements prodigués par un CIF la plateforme Infinity (Infinity) proposant les services suivants :
- consulter son (ses) compte(s),
- imprimer un RIB,
- consulter des informations financières.
En accédant à Infinity et en l'utilisant, le client accepte de se conformer aux conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement
La présente convention a pour objet de décrire les conditions d’accès aux services en lignes (Internet) et de leur utilisation concernant le (les) compte(s) ouvert(s) dans les livres de HILBERT, par le(s) Client(s) désigné(s) précédemment.
Elle complète les Conditions Générales du Compte.
Article 1 : Avertissement
Seuls les titulaires disposant d’un code d’accès et d’un mot de passe peuvent accéder via Internet aux services proposés par HILBERT.
Un code d’accès confidentiel ainsi qu’un mot de passe provisoire sont communiqués au titulaire du (des) compte(s) par HILBERT. Il appartient au titulaire du (des) compte(s) de gérer son mot de passe.
Pour obtenir un code d’accès et un mot de passe provisoire, il faut :
- Être âgé d'au moins 18 ans,
- Être juridiquement capable de conclure un contrat exécutoire,
- être titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de HILBERT,
- avoir pris connaissance et accepté la présente convention. Le code d’accès confidentiel ainsi que le mot de passe provisoire seront générés sur le site et par échanges de mail.
Article 2 : Code d’accès et Mot de passe
Afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données concernant le titulaire du (des) compte(s), HILBERT, attribue à ce dernier :
- un code d’accès personnel et confidentiel,
- un mot de passe provisoire qui devra être modifié par le titulaire du (des) compte(s) dès la première connexion. Conçus de manière qu’aucune consultation ni opération ne puisse être effectuée sans leur mise en œuvre préalable, ce code d’accès et ce mot de passe doivent être tenus secrets par le titulaire du (des) compte(s) qui en assure la garde sous sa seule responsabilité.
Responsabilités du client :
- Utiliser Infinity uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions générales,
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et maintenir l'exactitude de ces informations,
- Protégez la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de connexion ;
- Informez immédiatement Hilbert si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
Toute demande reçue et comportant les éléments d’identification précités (code d’accès et mot de passe) est réputée passée par le Client, titulaire du (des) compte(s) ; en conséquence le titulaire du (des) compte(s) est expressément invité à ne pas communiquer ces éléments.
Le titulaire du (des) compte(s) décharge HILBERT de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers desdits éléments d’identification.
En cas de perte ou de vol, le titulaire du (des) compte(s) devra faire opposition, en informant immédiatement HILBERT.
HILBERT, prendra, en ce cas, toutes les dispositions nécessaires en vue de l’invalidation du code d’accès, fera tomber tous les ordres en cours et annulera toutes les instructions de virement et attribuera au titulaire du (des) compte(s) un nouveau code.
Article 3 : Services offerts
Par l’intermédiaire des services en ligne, le titulaire pourra accéder à son (ses) compte(s) et consulter :
- la synthèse de son (ses)compte(s),
- la valorisation de son (ses)portefeuille(s),
- les mouvements effectués sur son (ses)compte(s),
- la situation fiscale de son (ses)compte(s),
- l’état des ordres transmis par ce moyen (carnet d’ordres),
Article 4 : Données financières et de marché
Les données financières et de marché sur Infinity, y compris les cours des titres, proviennent de fournisseurs tiers (ex : BLOOMBERG). Ces fournisseurs de données respectent les normes conformes aux réglementations de l’AMF en France, ce qui garantit la fiabilité pour nos clients. Votre accès à ces données est soumis aux conditions suivantes :
Les données sont fournies à des fins personnelles uniquement et ne doivent pas être partagées avec d'autres, sauf avec votre conseiller financier, votre fournisseur de pension, votre avocat ou votre comptable
Les fournisseurs de données tiers n'assument aucune responsabilité en cas d'inexactitudes, d'erreurs ou d'interruptions dans les données, et les données sont fournies « en l'état » sans garantie.
Cette clause de non-responsabilité n'exclut ni ne limite la responsabilité de Hilbert en vertu des réglementations de l’AMF et de l’ACPR, ou dans les cas de fraude, de négligence grave ou d'autres obligations légales qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 5 : Risques d'investissement
Veuillez noter que la valeur et le revenu des titres et des investissements peuvent fluctuer et que les investisseurs peuvent ne pas récupérer leur investissement initial. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est liée à l’existence d’un Compte dans les livres de HILBERT et est indissociable de l’existence de ce Compte.
Hilbert se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à Infinity à sa discrétion, en particulier s'il y a suspicion de fraude, d'utilisation non autorisée ou de violation des présentes conditions générales.
Article 7 : Validité́
Si l’une des dispositions de la présente Convention est ou devient nulle ou inapplicable au regard de la Loi et des Règlements, elle sera réputée non écrite. Elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la présente Convention et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier le contrat.
Article 8 : Attribution de compétence
Toute réclamation née des suites de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et de leur suite sera soumise, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents du lieu où est tenu le (les) compte(s).
Article 9 : Protection des données et confidentialité
Vos données personnelles sont gérées conformément à notre politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données (RGPD) Français. Bien que nous employions des mesures de sécurité strictes pour protéger vos informations, une sécurité absolue ne peut être garantie. En utilisant Infinity, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et ne sont utilisées que pour les seules nécessités de l’administration interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires par HILBERT, ses filiales et ses sous- traitants.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le titulaire du (des) compte(s) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à HILBERT dans les conditions prévues dans les Conditions générales du Compte
Article 10 : Limitation de responsabilité
Bien qu’Hilbert fait tout son possible pour s’assurer que les informations sur Infinity sont exactes, Hilbert ne peut pas garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Le contenu d'Infinity n'est pas destiné à constituer un conseil financier, juridique, fiscal ou d'investissement. Nous rappelons que l’interlocuteur privilégié du client est le conseiller en gestion de patrimoine.
Hilbert n'est pas responsable de :
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des réglementations et lois applicables de l’ACPR.
Article 11 : Traitement des clients et équité
Hilbert s'engage à traiter ses clients de manière équitable. Nous nous efforçons d'agir dans le meilleur intérêt de nos clients, en assurant la transparence et un traitement équitable dans toutes les interactions.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu d'Infinity, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, les dessins et les logiciels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou distribuer tout matériel sans le consentement écrit exprès de Hilbert.
Article 13 : Modifications des conditions
Hilbert se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales si nécessaire. Les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel par e-mail ou via la plateforme. L'utilisation continue d'Infinity après toute mise à jour indique l'acceptation des conditions révisées.
Les présentes conditions générales sont régies par les lois Françaises. Tout litige découlant des présentes conditions sera résolu devant les tribunaux Français.
Contactez-nous
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
- Courriel : contact@hilbert-is.com
- Adresse: 2 rue Turgot - 75009 - Paris
- Téléphone : 01 77 62 38 11
Ce document décrit les conditions générales d'utilisation de la plateforme Infinity par Hilbert Investment Solutions. Pour en savoir plus sur votre compte ouvert chez Hilbert ou vos services, veuillez consulter les conditions générales du compte titres ou prendre contact avec votre conseiller en gestion de patrimoine
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et déclare en accepter intégralement les termes.